Yescapo – Conditions Générales d’Utilisation

Bienvenue sur yescapo.com. Ce Site Internet est détenu et exploité par Yescapo Limited.

Les présentes Conditions (telles que définies ci-dessous) sont importantes, veuillez les lire attentivement.

Si Vous n’acceptez pas ces Conditions, veuillez ne pas utiliser ce Site Internet ni les Services.

Yescapo Limited se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment et Vous devez en imprimer une copie pour Vos dossiers. Vous devez consulter régulièrement cette page afin de vérifier si des changements ont été apportés, ceux-ci s’appliquant dès Votre prochaine utilisation du Site ou des Services. Votre utilisation continue du Site et des Services vaudra acceptation de toute modification. Yescapo Limited fera tout son possible pour Vous informer de ces modifications par le biais d’un avis sur ce Site ou par courrier électronique.

Général

Définitions et interprétation

Les définitions suivantes et règles d’interprétation s’appliquent aux présentes Conditions.

Définitions :

• Account : le compte que Vous créez lorsque Vous Vous inscrivez sur le Site.
• Broker : une personne physique agissant à titre professionnel ou une société ou entité commerciale autorisée à agir pour le compte d’un tiers, acheteur ou vendeur, ou offrant des services à un tiers, acheteur ou vendeur.
• Buyer : une personne physique agissant à titre professionnel ou la société ou entité commerciale pour le compte de laquelle une personne utilise le Site et souhaite acheter une entreprise.
• Content : tout texte, publicité, image, graphique, son, vidéo, film, logo, information ou autre matériel.
• Data Controller : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel.
• Data Processor : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du Data Controller.
• Data Protection Legislation : désigne, jusqu’au 25 mai 2018 exclu, le Data Protection Act 1998 puis, à compter de cette date et tant que le GDPR reste applicable directement au Royaume-Uni, le GDPR et toute législation nationale de transposition, réglementation et législation secondaire, telles que modifiées ou mises à jour périodiquement au Royaume-Uni, puis toute législation qui succéderait au GDPR ou au Data Protection Act 1998.
• Data Subject : la personne physique faisant l’objet de Données personnelles (la « personne concernée »).
• Yescapo : Yescapo Limited.
• Fee Model : le modèle que Vous sélectionnez pour les Services concernés lorsque Vous acceptez les présentes Conditions, qui détermine les Subscription Fees (le cas échéant), la Duration ainsi que tout autre terme figurant sur le Site ou fourni par Votre account manager en lien avec le modèle concerné. Ceci ne s’applique pas aux Seller Services, qui sont régis par le Seller Fee Model.
• IPR : tout brevet, marque, marque de service, droit d’auteur, droit moral, droit sur un dessin ou modèle, savoir-faire et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle, dans le monde entier, qu’il soit enregistré ou non.
• Autres services publicitaires : les services publicitaires disponibles sur ce Site lorsque Vous n’êtes ni Buyer, ni Broker, ni Seller, ni autre intermédiaire. Cela inclut, sans s’y limiter, toutes les bannières publicitaires présentes sur ce Site et les campagnes d’emailing ponctuelles pour des tiers.
• Seller : une personne physique agissant à titre professionnel ou la société ou entité commerciale pour le compte de laquelle une personne utilise les Seller Services.
• Seller Fee : les frais (paiement unique, paiements périodiques ou combinaison des deux) que Vous versez à Yescapo pour les Seller Services concernés. Les frais applicables sont ceux détaillés dans le Fee Model sélectionné par Vous, à l’exception des Seller Services pour lesquels s’applique le Seller Fee.
• Seller Services : les services disponibles sur ce Site lorsque les utilisateurs souhaitent vendre une entreprise, tels que décrits plus en détail dans les sections du Site relatives aux « Sellers ».
• Services : les services destinés aux acheteurs, les services d’annuaire, les services destinés aux vendeurs, les autres services publicitaires ou tout autre service mis à Votre disposition via ce Site.
• Subscription Fee : les frais (paiement unique, paiements périodiques ou combinaison des deux) que Vous versez à Yescapo pour les Services concernés. Les frais applicables sont ceux détaillés dans le Fee Model sélectionné par Vous.
• Terms : les présentes conditions générales d’utilisation.
• Website : le site Internet accessible au domaine yescapo.com et l’ensemble de ses sous-domaines.
• You ou Your : (selon le cas) un Buyer, un Seller, un Broker ou toute autre personne physique agissant à titre professionnel qui accepte les présentes Conditions, ou la société ou entité commerciale pour le compte de laquelle une personne accepte les présentes Conditions.

Les titres de clause n’affectent pas l’interprétation des présentes Conditions. Le terme « personne » inclut une personne physique, morale ou entité non dotée de la personnalité juridique (qu’elle ait ou non une personnalité juridique distincte), ainsi que ses représentants légaux et personnels, ayants droit ou cessionnaires autorisés.

Toute référence à une société inclut toute société, corporation ou autre entité dotée de la personnalité morale, où qu’elle soit constituée ou établie, et toute référence à une loi ou disposition légale renvoie à cette loi ou disposition dans sa version en vigueur à la date du présent accord.

Sauf indication contraire : les mots au singulier incluent le pluriel et inversement ; toute référence à un genre inclut l’autre ; les termes « other », « including » et « in particular » n’ont pas pour effet de limiter la portée de termes précédents et ne doivent pas être interprétés comme limités à la même catégorie lorsque une interprétation plus large est possible.

Objet du site

Ce Site permet la publication d’annonces de vente d’entreprises entières et/ou de franchises. Yescapo dépend des propriétaires des entreprises annoncées sur ce Site pour la fourniture des informations relatives à leur entreprise.

Vous devez mener Vos propres vérifications et analyses concernant les entreprises annoncées sur ce Site. Yescapo n’effectue aucune enquête ni due diligence sur les parties qui publient des annonces sur ce Site, et la présence d’une entreprise sur le Site ne constitue en aucun cas une recommandation de Yescapo concernant cette entreprise.

Yescapo n’assume aucune responsabilité ni obligation, quelle qu’elle soit, pour toute réclamation, tout coût, toute perte, toute dépense ou tout dommage, direct, indirect ou consécutif, résultant de quelque manière que ce soit d’omissions ou de conséquences d’actions entreprises par Vous sur la base d’informations, d’opinions ou de conseils contenus sur ce Site.

En utilisant les Services et le Site, Vous acceptez que tout Content placé par Vous ou par d’autres membres de Votre organisation en Votre nom sur notre Site puisse également être affiché sur d’autres portails en ligne ayant une relation de co-branding avec Yescapo. En outre, ce Content peut être reproduit pour être inclus, notamment, dans des magazines, journaux, presse professionnelle, supports marketing ou matériels distribués. Ceci est toujours fait dans le but d’augmenter le nombre de vues et de demandes de la part de Buyers potentiels. Ces canaux sont collectivement appelés « Partners ».

Vos obligations

Lorsque Vous utilisez ce Site et Votre Account (le cas échéant), Vous Vous engagez à ne pas :

• tenter de compromettre la sécurité ou l’intégrité de ce Site, ou des systèmes et réseaux informatiques de Yescapo. Yescapo signalera toute atteinte à la sécurité aux autorités compétentes en matière d’application de la loi et coopérera avec elles en leur divulguant Votre identité ;
• utiliser ou détourner ce Site de manière à en altérer la fonctionnalité ou à nuire à la capacité d’un autre utilisateur d’utiliser ce Site ;
• tenter d’accéder sans autorisation à des éléments autres que ceux pour lesquels Vous avez reçu une autorisation expresse, ou au système informatique sur lequel ce Site est hébergé ;
• transmettre ou intégrer sur ce Site des fichiers ou données susceptibles d’endommager les équipements ou logiciels d’autrui, tout Content pouvant être offensant ou contraire à la loi (y compris des données ou autre matériel dont Vous n’avez pas le droit d’usage) ;
• créer des liens vers ce Site sans l’accord écrit préalable de Yescapo ou sauf disposition expresse des présentes Conditions ;
• tenter de modifier, copier, adapter, reproduire, désassembler, décompiler ou procéder à de l’ingénierie inverse sur tout programme informatique utilisé pour exploiter ce Site, sauf dans la stricte mesure nécessaire à l’utilisation normale du Site et dans les limites autorisées par la loi ;
• usurper l’identité de toute autre personne lors de l’utilisation de ce Site ;
• adopter, lors de l’utilisation de ce Site, un comportement vulgaire, offensant, harcelant ou inacceptable ;
• utiliser ce Site à des fins illégales.

Données personnelles

Nous collectons, stockons et utilisons des informations personnelles recueillies auprès des visiteurs de ce Site. Veuillez lire notre Privacy Policy pour plus de détails sur la manière dont nous collectons et utilisons Vos Personal Data, ainsi que sur Vos droits d’accès et de rectification des données que nous détenons à Votre sujet.

Dans le cadre de la fourniture des Services en lien avec les présentes Conditions, Yescapo se conformera à toutes les obligations applicables en vertu de la Data Protection Legislation.

Au titre de la Data Protection Legislation, dans la plupart des cas, Vous êtes la personne concernée, Yescapo est le Responsable du traitement et tout sous-traitant ou tiers impliqué dans l’exécution des Services pour Votre compte est un Data Processor.

Lorsque Vous êtes un Broker ou un intermédiaire, Vos clients ou clients finaux sont les personnes concernées, Vous êtes le Responsable du traitement et Yescapo est le Sous-traitant. Dans ce cas, Vous garantissez que Vous avez obtenu tous les consentements et avis nécessaires pour permettre le transfert licite des Personal Data à Yescapo pendant la durée et aux fins du présent accord.

Dans le cas où nous partageons les Personal Data d’autres personnes concernées avec Vous, nous (Yescapo et Vous) agissons en tant que Responsables conjoints du traitement au sens de la Data Protection Legislation. Vous acceptez de ne traiter ces données qu’en conformité avec Vos responsabilités et obligations envers les personnes concernées.

Vous acceptez de traiter toutes les données fournies conformément à la Data Protection Legislation en vigueur. Avec nos Partner Websites, nous transmettons les informations relatives aux Buyers potentiels dans le cadre d’un contrat entre nous et le Buyer potentiel, ainsi que dans le cadre du présent contrat avec Vous. Il est dans Votre intérêt commercial légitime de contacter ce Buyer au sujet de l’opportunité d’entreprise, de franchise, de bien commercial ou de service associé annoncés. Pour toute opération de marketing ultérieure auprès de ces utilisateurs, Vous devrez obtenir Votre propre consentement ou définir Votre propre base légale de traitement.

Nous nous engageons, en ce qui concerne tout Personal Data utilisé pour l’exécution de Nos obligations :

• à collecter, stocker et utiliser les données conformément à Notre Privacy Policy publiée sur le Site ;
• à tenir des registres complets et exacts pour démontrer Notre conformité à la Data Protection Legislation ;
• à Vous notifier sans retard injustifié dès que Nous avons connaissance d’une violation de Personal Data relative à Vos données personnelles.

Vous consentez à ce que Yescapo désigne des Data Processors tiers et Yescapo conclura avec tout Data Processor tiers un accord écrit reprenant des dispositions reflétant celles définies dans la présente clause.

Clause de non-responsabilité

La mise à disposition, l’accès et l’utilisation de ce Site se font sur une base « en l’état ».

Il Vous incombe exclusivement de déterminer si les Services répondent aux besoins de Votre activité et s’ils sont adaptés aux fins auxquelles Vous les utilisez. En fournissant les Services, Yescapo n’agit pas en tant que courtier et n’est pas autorisé par les Sellers, Buyers ou Brokers à agir pour le compte de leurs entreprises dans la négociation des conditions de vente ou d’achat d’entreprises.

Vous êtes responsable de Votre utilisation des Services et de la conformité de cette utilisation avec la législation applicable.

Yescapo ne garantit ni ne déclare qu’un résultat ou une issue particulière sera atteint grâce à l’utilisation des Services.

Yescapo déploiera des efforts raisonnables pour rendre le Site et les Services disponibles en permanence mais ne garantit ni disponibilité continue, ni absence d’interruptions ou d’erreurs.

Yescapo utilise des processus et procédures de sécurité conformes aux standards du secteur pour protéger ce Site contre les virus, vers, chevaux de Troie, malwares et autres éléments nuisibles, mais ne peut garantir que ce Site en sera totalement exempt ni parfaitement sécurisé.

Yescapo n’assume aucune responsabilité pour les erreurs, omissions, inexactitudes ou déclarations trompeuses dans tout Content ou instruction fourni à Yescapo dans le cadre des Services, ni pour toute action entreprise par Yescapo sur Votre demande.

Toutes conditions ou garanties implicites sont exclues dans toute la mesure permise par la loi, y compris (sans s’y limiter) les garanties de qualité satisfaisante, d’adéquation à un usage particulier et de titularité.

Liens et cookies

Lorsque ce Site contient des liens vers un site exploité par un tiers, Yescapo n’accepte aucune responsabilité quant au contenu, aux informations ou aux transactions réalisées sur ce site tiers. La présence d’un lien sur ce Site ne doit pas être interprétée comme une recommandation ou une approbation de ce site tiers par Yescapo. Vos relations avec les sites tiers se font exclusivement entre Vous et le tiers concerné et Vous devez consulter leurs conditions générales et politiques avant de les utiliser.

Vous pouvez créer Votre propre lien vers ce Site, à condition que ce lien soit sous forme de texte uniquement. Vous ne pouvez utiliser aucun lien vers ce Site pour créer une association non autorisée entre une organisation, une entreprise, une personne, un événement, des biens ou des services et l’une des sociétés Yescapo (y compris, pour éviter toute ambiguïté, yescapo.com), et Vous acceptez qu’aucun lien ne présente Yescapo ou une société du groupe (ou leurs activités, produits ou services) de manière fausse, trompeuse, dénigrante ou autrement répréhensible. Yescapo se réserve le droit de retirer à tout moment l’autorisation d’utiliser des liens vers ce Site.

yescapo.com utilise des cookies. Veuillez lire notre Cookie Policy et notre Privacy Policy pour plus de détails.

Droits de propriété intellectuelle

Tous les IPR contenus dans et liés à ce Site, y compris les marques utilisées sur ce Site, les droits d’auteur sur tout Content et les droits sur les données contenues sur ce Site, appartiennent à Yescapo ou lui sont concédés sous licence. Aucun droit d’utiliser ces IPR n’est accordé, sauf disposition expresse des présentes Conditions ou de la loi. Toute transmission, vente, distribution, reproduction, copie ou modification de tout matériel contenu sur ce Site (en tout ou en partie) est strictement interdite, sauf consentement écrit préalable de Yescapo.

Vous acceptez que Yescapo soit libre d’utiliser tout commentaire, information ou idée contenu dans toute communication que Vous pouvez nous envoyer, sans compensation, reconnaissance ou paiement, et ce pour tout usage, y compris, sans s’y limiter, le développement, la fabrication et la commercialisation de produits et services, ainsi que la création, modification ou amélioration de ce Site, de produits ou de services.

Vous accordez à Yescapo une licence révocable, limitée et sans redevance pour afficher et utiliser, dans la mesure nécessaire à la fourniture des Services, Votre logo, marque, nom commercial ou tout autre IPR contenu dans tout Content que Vous fournissez à Yescapo.

Vous garantissez que tout Content que Vous fournissez à Yescapo ne porte pas atteinte aux IPR ou autres droits de tiers et Vous êtes responsable de veiller à ce que tout Content fourni sur ce Site soit exact, complet, véridique et conforme à la loi.

Violation et indemnisation

Yescapo se réserve le droit de retirer tout élément que Vous téléchargez ou publiez sur ce Site si, à son avis, ce matériel porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux IPR d’un tiers.

Yescapo ne sera pas responsable envers Vous du Content ou de l’exactitude de tout matériel téléchargé ou publié par un autre utilisateur de ce Site.

Vous acceptez par les présentes d’indemniser intégralement et sur demande Yescapo (qui n’a aucune obligation de limiter son préjudice) et de le tenir indemne de toute réclamation, demande, action, procédure et de tout dommage, perte, coût et dépense, directs ou indirects (y compris, sans s’y limiter, les honoraires d’avocats ou autres conseils professionnels, les pertes économiques, pertes de profit, de revenus futurs, d’image, de réputation, d’économies anticipées) ainsi que tout préjudice consécutif subi par Yescapo, résultant en tout ou partie, directement ou indirectement, d’une allégation selon laquelle le Content de tout matériel téléchargé ou publié sur ce Site enfreint les IPR d’un tiers.

Si Vous estimez que le Content de tout matériel téléchargé ou publié sur ce Site porte atteinte à Vos IPR, veuillez en informer Yescapo à l’adresse indiquée ci-dessus.

Responsabilité

La présente clause définit l’entière responsabilité de Yescapo au titre ou en lien avec les présentes Conditions, y compris la responsabilité pour les actes ou omissions de ses employés, agents et sous-traitants, et en ce qui concerne :

• toute violation des présentes Conditions ;
• toute utilisation par Vous des Services et du Site ;
• toute déclaration, affirmation ou acte ou omission délictuel (y compris la négligence).

Rien dans les présentes Conditions n’exclut la responsabilité de l’une ou l’autre des parties pour :

• le décès ou le préjudice corporel causé par sa négligence ;
• la fraude ou la fausse déclaration frauduleuse ;
• toute responsabilité qui ne peut pas être légalement exclue ou limitée.

Sous réserve de ce qui précède, la responsabilité totale de Yescapo sur toute période de 12 mois, découlant de ou liée aux présentes Conditions, qu’il s’agisse de négligence, de violation contractuelle ou autre, ne dépassera en aucun cas le montant total des Subscription Fees payées par Vous durant les 12 mois précédant immédiatement l’événement à l’origine de la réclamation.

Yescapo ne sera pas responsable envers Vous des pertes commerciales que Vous pourriez subir, y compris, sans s’y limiter, la perte de données, de profits, de clientèle, de perte économique pure, la corruption de données ou informations ou les interruptions d’activité.

Aucune des parties ne sera responsable des pertes indirectes ou consécutives découlant de ou en lien avec les présentes Conditions.

Exclusion du Site

Yescapo se réserve le droit de Vous interdire l’accès à ce Site et/ou de restreindre ou désactiver Votre accès ou utilisation de tout ou partie des services de Yescapo, de manière permanente ou temporaire, à sa seule discrétion.

Dispositions générales

Langue : toutes les communications entre nous se feront en anglais.

Droits et recours : sauf disposition expresse contraire dans les présentes Conditions, les droits et recours prévus par les présentes s’ajoutent à ceux prévus par la loi et ne s’y substituent pas.

Conflit : en cas d’incohérence entre l’une des dispositions des présentes Conditions et toute section pertinente de ce Site, les dispositions des présentes Conditions prévaudront.

Intégralité de l’accord : les présentes Conditions, ainsi que tout document ou section de ce Site auquel elles renvoient, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tout accord, engagement ou entente antérieurs relatifs à leur objet. Chaque partie reconnaît qu’en concluant les présentes Conditions, elle ne se fonde sur aucune déclaration, promesse, garantie ou engagement (écrit ou non) de quelque personne que ce soit (qu’elle soit ou non partie aux présentes), autre que ceux expressément énoncés dans les présentes Conditions.

Renonciation et modification : si l’une des parties renonce à invoquer une violation des présentes Conditions, cela ne vaudra pas renonciation pour toute autre violation. Aucune renonciation ne sera valable si elle n’est pas formulée par écrit.

Événements hors de contrôle raisonnable : aucune des parties ne sera responsable de tout retard ou manquement dans l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions si ce retard ou manquement est dû à une cause indépendante de sa volonté (y compris une panne d’Internet ou le manquement de sous-traitants et/ou fournisseurs). Cette clause ne s’applique pas à l’obligation de payer les Subscription Fees ou Seller Fees ni tout autre paiement dû.

Absence de cession : Vous ne pouvez céder, transférer, grever, sous-traiter ni disposer de quelque manière que ce soit de tout ou partie de Vos droits ou obligations au titre des présentes Conditions.

Droits des tiers : aucune personne n’étant pas partie aux présentes Conditions n’aura le droit (en vertu du Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999 ou autrement) de faire valoir un droit ou de bénéficier d’un avantage prévu par les présentes.

Divisibilité : si une disposition (ou une partie de disposition) des présentes est jugée invalide, inapplicable ou illégale par une juridiction compétente, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur. Si une disposition invalide, inapplicable ou illégale pourrait devenir valide, applicable ou légale par la suppression d’une partie de celle-ci, elle s’appliquera avec les modifications minimales nécessaires pour refléter l’intention commerciale des parties.

Notifications : toute notification donnée au titre des présentes par l’une des parties à l’autre doit être faite par écrit par email et sera réputée reçue au moment de sa transmission. Les notifications à Yescapo doivent être envoyées à notre customer services team ou à toute autre adresse email communiquée par Yescapo par email. Les notifications Vous seront envoyées à l’adresse email fournie lors de la création de Votre Account ou lors de l’envoi de Votre demande.

Absence de partenariat : rien dans les présentes Conditions n’a pour but ni pour effet de créer un partenariat entre les parties, ni d’autoriser l’une des parties à agir en tant qu’agent de l’autre.

Droit applicable et juridiction : les présentes Conditions et tout litige ou réclamation découlant de ou lié à celles-ci ou à leur objet ou formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) sont régis et interprétés conformément au droit de Hong Kong. Chaque partie accepte irrévocablement que les tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles aient compétence exclusive pour régler tout litige ou toute réclamation découlant de ou lié aux présentes Conditions ou à leur objet ou formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) et, à cette fin, se soumet irrévocablement à la compétence des tribunaux de Hong Kong.

Création de compte / fourniture des services

Services Yescapo

Général

• Sous réserve du paiement des Subscription Fees ou du Seller Fee (le cas échéant), Yescapo fournira les Services conformément aux présentes Conditions.
• Yescapo fournira les Services avec une diligence et une compétence raisonnables et conformément au droit applicable.

Website

• Yescapo Vous accorde le droit d’accéder aux Services et de les utiliser via ce Site. Ce droit est non exclusif, non transférable, limité et soumis aux présentes Conditions.
• Yescapo exploite ce Site à sa seule discrétion et dispose d’un contrôle total sur son apparence, sa structure, son Content, ses fonctionnalités, son interface utilisateur, ainsi que sur le positionnement du Content au sein du Site.
• Yescapo peut modifier, ajuster, compléter ou supprimer tout ou partie du Site, à sa discrétion et sans préavis, sous réserve que ce Site continue de fonctionner comme une place de marché permettant la vente et l’achat d’entreprises.
• Si Vous rencontrez des problèmes techniques avec ce Site, Vous devez entreprendre tous les efforts raisonnables pour examiner et diagnostiquer le problème avant de contacter Yescapo. Si Vous avez encore besoin d’assistance, veuillez consulter l’aide en ligne fournie sur le Site par Yescapo ou, à défaut, envoyer un email à notre customer services team à l’adresse support@yescapo.com

Vos droits et restrictions

Vous devez créer un Account Yescapo pour utiliser les Services disponibles sur ce Site. Vous devez être âgé d’au moins 18 (dix-huit) ans.

Vous pouvez réaliser des copies des informations figurant dans Votre Account, sous tout format, et, ce faisant, Vous pouvez copier des parties raisonnables de ce Site, de son Content et du contenu de Votre Account.

Lors de la création de Votre Account sur ce Site, Vous devrez choisir un nom d’utilisateur et un mot de passe. Vous devez veiller à ce que Vos identifiants restent sécurisés et confidentiels. Vous devez informer immédiatement Yescapo de toute utilisation non autorisée de Votre mot de passe ou de toute autre violation de sécurité. Vous êtes responsable de toute activité effectuée via Votre Account. Il Vous incombe de surveiller et de contrôler l’accès à Votre Account et l’usage de Vos identifiants. Vous devez prendre toute autre mesure que Yescapo juge raisonnablement nécessaire pour maintenir ou renforcer la sécurité des systèmes et réseaux informatiques de Yescapo et Votre accès aux Services.

Vous veillerez à disposer du consentement de toute personne dont les informations sont saisies ou traitées via les Services pour l’utilisation de ces informations dans le cadre des Services et pour leur traitement par Yescapo, ses sous-traitants et agents.

Paiements et remboursements

Les Subscription Fees et le Seller Fee (le cas échéant) sont payés à l’avance, sauf accord contraire avec Votre account manager.

• Lorsque Vous êtes Buyer, les Subscription Fees sont payées à l’avance lors de la création d’un compte Premium Buyer sur le Site. Par la suite, les Subscription Fees sont automatiquement exigibles à chaque renouvellement de la Duration.
• Lorsque Vous êtes Seller, le Seller Fee est payé à l’avance au moment de la création de Votre compte.
• Lorsque Vous êtes Broker ou intermédiaire, les Subscription Fees sont payées à l’avance au moment où nous acceptons Votre demande de compte Broker ou à la fin de Votre période d’essai limitée, selon la première éventualité. Par la suite, les Subscription Fees sont automatiquement exigibles à chaque renouvellement de la Duration, sauf accord contraire avec Votre account manager.
• Lorsque Vous utilisez nos autres services publicitaires, les Subscription Fees sont payées à l’avance avant le début des Services, sauf accord écrit contraire.

Lorsque Vous devez payer des Subscription Fees ou un Seller Fee, ou lorsque Vous payez des frais supplémentaires comme décrit ci-dessous, les Services concernés commencent dès réception du paiement (sauf accord contraire avec Votre account manager).

Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer pour certains éléments optionnels des Services, qui :

• Vous seront confirmés par écrit par Votre account manager avant que Vous ne choisissiez d’acheter les Services optionnels ; ou
• seront affichés dans Votre Account avant que Vous ne confirmiez vouloir acheter ces Services optionnels.

Yescapo se réserve le droit de modifier à tout moment ses Subscription Fees ou méthodes de facturation. Nous informerons en temps utile les Clients concernés de toute modification.

Yescapo exige le paiement des Services par carte de crédit ou de débit ou via Stripe, sauf accord préalable contraire. Yescapo Vous facturera en livres sterling, dollars australiens, dollars canadiens, euros, dollars néo-zélandais, dollars américains, dollars de Singapour ou rands sud-africains selon les Services concernés et Votre pays de résidence. Vous pouvez être redevable des taxes locales applicables.

Votre banque peut également appliquer des frais pour les paiements internationaux. Ces frais relèvent exclusivement de Votre banque. Yescapo n’ajoute aucun frais supplémentaire pour les paiements internationaux. Si Vous constatez des frais imprévus, veuillez contacter Votre banque pour plus d’informations.

Veuillez Vous assurer que les informations relatives à Votre carte de paiement sont tenues à jour. Si Yescapo ne peut pas traiter un paiement avec Votre carte, Yescapo devra suspendre Votre Account, Votre abonnement et Vos annonces jusqu’à ce que Vous fournissiez une carte de paiement valide. Vous pouvez le faire en contactant notre customer services team à l’adresse support@yescapo.com ou en mettant à jour les informations de Votre carte stockées de manière sécurisée dans Votre Account. Vous resterez redevable de tout paiement impayé au moment de la suspension de Votre compte.

Les demandes de remboursement des Subscription Fees ou du Seller Fee sont étudiées au cas par cas et accordées à la discrétion de Yescapo. Si Vous êtes insatisfait des Services ou si Vous n’utilisez pas Votre Account, Vous pouvez être éligible à un remboursement. Si Vous changez simplement d’avis, Vous pouvez ne pas l’être.

Résiliation

Les présentes Conditions restent en vigueur pendant la Duration sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties conformément aux présentes Conditions.

Si Vous avez choisi un Fee Model dont la :

• Duration se renouvelle automatiquement à son terme, alors la Duration se renouvellera automatiquement à expiration, sous réserve que le paiement ait été reçu par Yescapo et qu’aucune des parties n’ait notifié à l’autre, avant la fin de la Duration en cours, son intention de résilier les présentes Conditions, auquel cas celles-ci prendront fin sans qu’aucune indemnité ou dommage ne soit dû en raison de cette résiliation ;
• Duration est fixe, comme pour les Seller Services, alors les présentes Conditions prendront automatiquement fin à l’expiration de la Duration.

Vous pouvez mettre fin à Votre abonnement aux Services concernés (à l’exception des Seller Services) en contactant Votre account manager (si Vous en avez un), en suivant les liens de résiliation dans Votre Account ou en contactant la customer services team de Yescapo à l’adresse support@yescapo.com. Pour éviter d’être facturé des Subscription Fees ou de tout autre frais, Yescapo doit recevoir Votre notification écrite de résiliation au moins une semaine avant le renouvellement de la Duration. Toute somme due sur Votre compte doit être réglée avant la notification.

Chaque partie peut résilier immédiatement les présentes Conditions par notification écrite si l’autre partie :

• viole l’une des présentes Conditions (y compris le non-paiement des frais) et ne remédie pas à cette violation, si elle peut être corrigée, dans les sept (7) jours suivant la notification de la violation ;
• viole l’une des présentes Conditions et que cette violation ne peut pas être corrigée ;
• devient insolvable, est mise en liquidation, fait l’objet de la nomination d’un administrateur, d’un mandataire, d’un séquestre, conclut un arrangement avec ses créanciers ou se trouve dans une situation d’insolvabilité similaire, dans n’importe quelle juridiction.

Lorsque Yescapo a le droit de résilier les présentes Conditions, Yescapo peut, à la place, suspendre Votre utilisation des Services ou du Site pour une durée déterminée ou indéterminée.

Conséquences de la résiliation

La résiliation des présentes Conditions ne porte pas atteinte aux droits et obligations des parties nés avant ou à la date de résiliation. À la résiliation :

• Vous cesserez immédiatement d’utiliser les Services ;
• Yescapo retirera Votre Content du Site et suspendra Votre accès aux Services.

Conditions supplémentaires pour les Seller Services

Général

Le Site permet la publication d’annonces de vente d’entreprises entières et/ou de franchises. Yescapo n’est pas régulé par la Financial Conduct Authority ni par aucun autre organisme de régulation, et il Vous est strictement interdit d’offrir tout type d’actions, obligations, titres, dispositifs d’investissement collectif ou tout instrument similaire par l’intermédiaire du Site. Veuillez contacter Yescapo à l’adresse ci-dessus ou envoyer un email à notre customer services team à l’adresse support@yescapo.com si Vous avez le moindre doute sur la possibilité de publier une annonce sur le Site.

Vous devez disposer de l’autorisation de toutes les parties ayant un intérêt juridique dans l’entreprise ou la franchise, y compris les actionnaires, associés et investisseurs, pour publier une annonce de vente sur le Site, et en affichant une annonce sur le Site, Vous confirmez qu’elle porte sur l’intégralité de l’entreprise ou de la franchise (et non sur une partie, action, module ou élément).

Yescapo met à disposition le Site, qui Vous donne la possibilité d’annoncer la vente de Votre entreprise ou franchise. Yescapo ne réalise aucune enquête ni due diligence sur les Buyers, Sellers ou Brokers utilisant le Site ni sur la légitimité des déclarations figurant sur le Site. Yescapo recommande fortement que Vous vérifiiez et validiez toute offre par Vous-même ou via Vos conseillers professionnels/agents.

Si Vous êtes contacté par un tiers via le Site qui ne Vous semble pas de bonne foi, qui agit de manière malhonnête ou incorrecte, ou qui Vous contacte pour tout autre motif que la négociation de l’achat de l’entreprise que Vous avez annoncée (par exemple pour Vous vendre ses propres services), Vous devez immédiatement informer Yescapo à l’adresse ci-dessus ou par email à support@yescapo.com en fournissant tous les détails.

Vous garantissez que le Content de l’annonce que Vous publiez sur le Site sera complet, véridique et exact.

Vous acceptez d’indemniser Yescapo pour toutes réclamations, actions, procédures, coûts, pertes, dépenses ou dommages encourus, directs, indirects ou consécutifs, résultant de Votre utilisation du Site ou de la violation des présentes Conditions, y compris, sans s’y limiter, de Vos obligations découlant de toute réglementation ou législation applicable dans le pays dans lequel Votre annonce est publiée.

Yescapo se réserve le droit de refuser de publier et/ou de retirer toute annonce si, à son avis raisonnable, cette annonce est inappropriée, frauduleuse ou non bona fide.

Yescapo se réserve le droit de modifier toute annonce si, à son avis raisonnable, cette modification améliore la qualité du Site. Yescapo n’autorise pas l’affichage des coordonnées du Seller dans une annonce. Tous les messages des Buyers sont transmis aux Sellers via le Site. Yescapo se réserve le droit de modifier les annonces et de supprimer tout contact qui y serait inclus.

La décision quant au classement d’une annonce dans la liste des catégories d’entreprises relève de la seule discrétion de Yescapo.

Conditions supplémentaires pour les Brokers et Directory Services

Général

Un compte Broker permet uniquement la publication d’annonces d’entreprises que ce Broker représente. Le compte ne peut pas être revendu ni partagé avec un autre broker ou site d’annonces d’entreprises.

De plus, le package publicitaire privé ne peut pas être revendu par un Broker sans l’autorisation explicite de yescapo.com.

Si Vous vendez une entreprise ou franchise en qualité de Broker (c’est-à-dire que Vous ne la vendez pas en Votre nom propre), Vous devez Vous inscrire en tant qu’intermédiaire sur ce Site.

Vous garantissez que Vous disposez de l’autorité et de l’autorisation complètes pour annoncer l’entreprise ou la franchise sur ce Site et/ou pour adresser une demande en vue d’acheter une entreprise auprès de son propriétaire direct, et en particulier que Vous n’avez pas annoncé une entreprise ou franchise sans l’autorisation de ce propriétaire.

Vous acceptez par les présentes d’indemniser Yescapo pour toutes réclamations, actions, procédures, coûts, pertes, dépenses ou dommages encourus, directs, indirects ou consécutifs, résultant de Votre utilisation de ce Site.

Autres services publicitaires

Général

Vous garantissez que le Content des publicités que Vous publiez sur ce Site ou des textes que Vous fournissez sera complet, véridique et exact.

Vous acceptez par les présentes d’indemniser Yescapo pour toutes réclamations, actions, procédures, coûts, pertes, dépenses ou dommages encourus, directs, indirects ou consécutifs, résultant de Votre utilisation de ce Site.

Yescapo se réserve le droit de refuser de publier/envoyer et/ou de retirer tout contenu si, à son avis raisonnable, ce contenu est inapproprié, frauduleux, non pertinent pour notre audience ou non bona fide.